Le Conseil d’État de l’État Pied-Noir a adopté,
Le Conseil Supérieur de la Magistrature de l’État Pied-Noir a adopté,
L’Assemblée Nationale de l’État Pied-Noir a adopté,
Le Conseil des Ministres de l’État Pied-Noir a adopté,
Le Chef de l’État Pied-Noir promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :