La Constitution de la Fédération des Deux Rives, État Pied Noir

La Constitution est la Loi fondamentale suprême qui détermine les valeurs, les principes,  l’ organisation et le fonctionnement de l’ État Pied-Noir dit « Fédération des Deux Rives ».
Elle est complétée par une Doctrine signée le 20/2/2018 et révisée le 1/3/2019 qui en précise les valeurs et les principes .

PREAMBULE

Les Pieds-Noirs, Peuple et Nation du Monde Méditerranéen et de la Mer Noire, Peuple issu de l’ Afrique du Nord ( Égypte, Tunisie, Algérie, Maroc ),

Sont résolus à  :

  • Préserver leurs générations futures du fléau des guerres fratricides, des génocides, des exodes, des spoliations, des dispersions, du chômage, de la pauvreté, de la faim;

  • Proclamer leur foi dans les droits fondamentaux de l’ homme et du citoyen, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, et dans l’égalité des droits de tous les peuples et nations du monde, grands et petits;

  • Créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international;

  • Favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans le respect des libertés fondamentales;

Et à ces fins à :

  • Pratiquer la tolérance, vivre en paix les uns avec les autres;

  • Unir leurs forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales;

  • Faire valoir les principes et instituer les méthodes garantissant qu’il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l’intérêt général;

  • Recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social.

En conséquence,

Leurs représentants, nommés par le Conseil d’ État et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopté la présente Constitution révisée, sur le fondement des textes internationaux suivants qui font partie intégrante du registre international de la mémoire du monde sous la sauvegarde de l’ UNESCO ( Organisation des Nations unies pour l’ éducation, la science et la culture ) :

  • La Déclaration d’ Indépendance des États Unis d’ Amérique en date du 4 juillet 1776,

  • La Convention concernant les Droits et les Devoirs des États, adoptée par la 7ème Conférence Internationale américaine signée à Montevideo le 26 décembre 1933 ,

  • La Charte de l’ Organisation des Nations Unies ( ONU ) établie à San Francisco le 26 juin 1945,

  • La Déclaration Universelle des Droits de l’ Homme proclamée par l’ Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ,

  • La Déclaration Universelle des Droits des Peuples signée à Alger le 4 juillet 1976,

  • La Charte de l’ Organisation des Nations et des Peuples non Représentés ( UNPO ) signée à La Haye le 11 février 1991  .

TITRE I

DU PEUPLE

Article I

Né d’ un mélange de migrations Européennes ( Françaises, Italiennes, Espagnoles, Maltaises….) et Juives vers l’ Afrique du Nord, puis victime d’un exode, d’ un exil et d’une dispersion forcés hors d’ Afrique du Nord , le Peuple Pied-Noir est un peuple rescapé qui refuse d’être éphémère.

Le Peuple Pied-Noir ne peut compter que sur lui-même pour assurer sa survie et transformer son destin brisé en Afrique en un nouveau destin en Méditerranée.

Démocratique, il entend se gouverner par lui-même et pour lui-même.

TITRE II

DE LA NATION

Article II

La Nation issue du Peuple Pied-Noir est une et indivisible.

Elle se compose de toutes les personnes, mortes ou vivantes, d’origines européenne et juive installées en Afrique du Nord ( Égypte, Tunisie, Algérie, Maroc ) où leurs aïeux se sont enracinés au fil des générations et où ils ont fait souche à partir du IIIème siècle avant notre ère.

Elle se compose aussi de toutes les générations nées en exil, comme des générations à venir.

Consécutivement à la politique d’abandon par la France de ces territoires où celle-ci exerçait son autorité ou sa souveraineté et au non respect d’accords internationaux, la Nation des Pieds-Noirs a subi au cours du XXème siècle un génocide prémédité  et organisé caractérisé par des exécutions sommaires, des tortures physiques et morales, des enlèvements et disparitions, des spoliations de tous les biens de ses citoyens et un exode massif.

La dispersion qui a suivi a contraint les Pieds-Noirs à s’établir en France, en Espagne, en Israël, en Argentine, et en général sur les cinq continents.

Article III

En vertu du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la Nation des Pieds-Noirs se constitue en un Etat laïc et démocratique, établi en Méditerranée, regroupant dans une Fédération les unités territoriales  réparties dans toutes les parties du monde où existe une communauté de Pieds-Noirs.

Cette Fédération prend le nom de :  Etat Pied-Noir «  Fédération des Deux Rives ».

L’ État Pied-Noir ainsi fédéré assure l’égalité de tous ses citoyens et citoyennes devant la loi.

La double ou triple nationalité peut être admise à tout citoyen qui en justifie selon les dispositions du code de la nationalité.

Des citoyens d’ autres États, non pieds-noirs d’origine, peuvent acquérir la Nationalité Pied-Noire selon les dispositions du code de la nationalité, s’ils justifient notamment de services éminents rendus au Peuple Pied-Noir et s’ils adhèrent aux valeurs de l’ État Pied-Noir.

TITRE III

DU TERRITOIRE

Article IV

Du fait des circonstances historiques, le Peuple Pied-Noir ne peut retourner vivre collectivement en Afrique du Nord, sa terre natale.

Le nouveau territoire du Peuple Pied-Noir se situe en Méditerranée.

Il est le nouveau foyer national du Peuple Pied-Noir où celui-ci va s’enraciner pour l’éternité.

Il est le point de repère et de référence de sa diaspora et de sa jeunesse.

Spolié lors de son exode de nombreux territoires situés en France, le Peuple Pied-Noir, par le biais de l’ État Pied-Noir, entend récupérer pacifiquement ces domaines.

TITRE IV

DE LA LEGITIMITE

Article V

L’ État Pied-Noir tire sa légitimité de la volonté de son peuple et de l’ensemble des textes internationaux concernant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, en particulier les articles de la Déclaration Universelle des Droits des Peuples.

L’État Pied-Noir proclame son attachement aux principes généraux dont s’inspirent toutes les déclarations et conventions internationales citées dans le préambule de la présente Constitution.

L’État Pied-Noir adopte ces principes comme sources de droit et de lois et entend tirer également sa légitimité de leur respect.

L’ensemble de ces textes de référence l’assurant du droit à l’existence et à l’autodétermination le fondent à prétendre aux droits essentiels dont doivent bénéficier tous les peuples du monde :  droit à un développement économique et social durable, à la culture, à la solidarité, à la paix et à la sécurité, droit à l’accès aux ressources naturelles et au respect de son environnement, droit à sa représentation au sein des instances internationales.

TITRE V

DE LA SOUVERAINETE

Article VI

La souveraineté réside dans la Nation qui l’exerce par les différents moyens de participation et les institutions établis par la présente Constitution sur le fondement des principes de valeur universelle régissant les démocraties.

Sur le fondement de ces principes, l’État Pied-Noir assure l’égalité de tous ses citoyens et citoyennes devant la loi, sans distinction d’origine, de classe ou de religion, ainsi que leur égal accès aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux emplois administratifs.

Article VII

La souveraineté appartient au Peuple qui l’exerce pleinement par ses représentants au sein de l’Assemblée Nationale , élus au suffrage universel direct, égal et secret.

Cette souveraineté peut aussi s’exercer par la voie du référendum.

Sont électeurs tous les citoyens et citoyennes de l’État Pied-Noir majeurs de plus de 18 ans qui jouissent de leurs droits civils et civiques.

Article VIII

Les associations créées au sein de l’État Pied-Noir, les syndicats, les entreprises, les partis et les groupements politiques dont l’existence est officiellement reconnue concourent à l’expression du suffrage universel et doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

La création et l’activité des partis et groupements politiques sont libres. Ils animent la vie politique et sont les intermédiaires entre le peuple et les gouvernants.

Par leurs propositions et leurs programmes, ils participent au pluralisme de la société pied-noire et à son avancée lors des débats engagés et des votes et décisions qui en résultent .

TITRE VI

DES ATTRIBUTS DE L’ETAT

Article IX

La langue officielle de l’ État Pied-Noir est la langue Française.

Les autres langues nationales sont l’Espagnol, l’Italien , le Maltais , l’Hébreu.

Le Pataouète, parler populaire pied-noir issu de différentes langues méditerranéennes, arabe et berbère, est encouragé.

Article X

L’ emblème de la Fédération des Deux Rives est le drapeau représenté par la symbolique suivante:

  • La Colombe de la Paix sur fond bleu renvoie à la devise de l’État : La Paix pour seul combat.

  • Les trois couleurs rappellent le lien des Pieds-Noirs avec la France et leur attachement à la Francophonie.

  • Le Bleu de la mer évoque la Méditerranée, support de leur arrivée sur les rives de l’ Afrique du Nord, mais aussi celui de leur exode, de leur exil et de leur dispersion dans le Monde.

  • Le Blanc souligne l’engagement pacifique des Pieds-Noirs dans le monde et leur volonté de neutralité dans les conflits internationaux.

  • Le Rouge marque de manière indélébile le sang versé et le sang reçu des anciennes et des nouvelles générations de Pieds-Noirs.

  • Au milieu du blanc , le Soleil qui vit grandir le Peuple Pied-Noir en Afrique et, au centre de ce soleil, les deux Pieds-Noirs, symbole de sa spécificité et de son unité.

  • Les quatre Étoiles identifient les principales contrées qui ont vu naître et prospérer le Peuple et la Nation Pieds-Noirs ( Egypte, Tunisie, Algérie, Maroc ) . D’autres étoiles pourront être ajoutées en fonction de fédérations qui naîtront au sein d’autres pays.

Article XI

Les Armoiries de l’ Etat Pied-Noir sont imprimées sur fond blanc, couleur de la pureté, avec en leur centre le motif dont le symbolisme est le suivant :

  • Le soleil ( jaune ) et la mer ( bleue ) sont les caractéristiques communes aux pays de la Méditerranée.

  • Les limites intérieures sont marquées par un filet rouge, pour rappeler le sang des victimes passées, mais aussi celui des générations à venir.

  • Le centre est marqué par deux pieds-noirs évidés et stylisés, représentant les peuples de la Méditerranée communiquant entre eux ( certains discerneront entre les deux personnages la forme d’une amphore ).

  • Les ailes rappellent le pied ailé du messager, tel le dieu Mercure, apportant les bonnes nouvelles à ces peuples.

  • Les rameaux d’olivier rappellent l’omniprésence de cet arbre sur le pourtour méditerranéen et dans l’alimentation de ces peuples.

Article XII

L’âme de l’ État Pied-Noir est représentée concomitamment à l’emblème de la Fédération des Deux Rives par un drapeau blanc comportant en son sein deux pieds-noirs, le tout figurant la pureté des intentions de ce peuple, l’originalité de sa démarche dans l’histoire du monde, et sa marche en avant vers l’avenir.

Article XIII

L’hymne de l’ État Pied-Noir est inspiré de la XI ème suite de G.F. Haendel. Les  Pieds-Noirs se dotent aussi de marches et de chants spécifiques à leur Histoire, tel que le chant de reconnaissance «  Le Chant des Africains », rappel de leur lien à la France et à l’ Afrique.

Article XIV

La devise de l’État Pied-Noir est «  La Paix pour seul combat », extraite de l’éditorial du journal Combat écrit par Albert Camus le 8 août 1945, au lendemain de la tragédie atomique d’ Hiroshima :

« Devant les perspectives terrifiantes qui s’ouvrent à l’humanité, nous apercevons encore mieux que la paix est le seul combat qui vaille d’être mené. Ce n’est plus une prière, mais un ordre qui doit monter des peuples vers les gouvernements. »

Article XV

La Fête nationale de l’ État Pied-Noir est célébrée le 1er octobre, jour de la création de l’ État Pied-Noir en 2016.

Est également jour férié le 11 juillet, jour de première reconnaissance internationale de l’ État Pied-Noir en 2020 par l’accord de siège signé avec le Patriarcat Orthodoxe des Nations.

Article XVI

Le 5 juillet est jour de deuil national , jour du massacre subi par la population pied-noire à Oran en 1962.

Sont aussi commémorés chaque année le 26 mars ( massacres des 23 et 26 mars 1962 à Bab El Oued et Alger ) et le 20 août ( massacre d’ El Halia en 1955 ).

TITRE VII

DU CHEF DE L’ETAT PIED-NOIR

Article XVII

Le Chef de l’ État Pied-Noir veille au respect de la Constitution avec le Conseil Constitutionnel.

Le Chef de l’ État assure la continuité de l’ État en veillant au bon fonctionnement des services publics.

Le Chef de l’ État Pied-Noir détermine et conduit la politique de la Nation.

Le Chef de l’ État Pied-Noir dispose de l’ administration et de la force publique avec le Président du Conseil des Ministres.

Le Chef de l’ État Pied-Noir est responsable de la sécurité nationale et du renseignement.

Le Chef de l’ État Pied-Noir est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.

Le Chef de l’ État Pied-Noir négocie et signe les traités et accords internationaux et veille à leur respect.

Le Chef de l’ État Pied-Noir représente l’ État, la Nation et le Peuple Pieds-Noirs devant les Nations du monde et leurs Organisations internationales.

Article XVIII

A partir de l’année 2025, le Chef de l’ État est élu pour sept ans au suffrage universel direct.

Ce mandat est renouvelable une fois.

En cas de décès du Chef de l’ État ou d’empêchement définitif  constaté par le Conseil Constitutionnel à la majorité de ses membres, ses fonctions  sont provisoirement exercées par le Président du Conseil d’ État et le scrutin pour l’élection du nouveau président a lieu dans le délai de quarante jours après l’ouverture de la vacance.

Il ne peut être fait application de l’article 30 de la Constitution durant la vacance du Chef de l’ État.

Article XIX

A partir de l’année 2025, le Chef de l’ État est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si cette majorité n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, un second tour a lieu le vingt et unième jour suivant. Seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent se présenter au second tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Président du Conseil des Ministres.                                   

L’ élection du nouveau Chef d’ État a lieu quinze jours au moins et quarante jours au plus avant l’expiration du mandat du  Chef de l’ État en exercice.

Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président du Conseil des Ministres ou le Président de l’ Assemblée Nationale, peut décider de reporter l’élection de trente jours maximum en cas d’incident grave survenu dans les trente jours précédant le premier tour ( notamment décès ou empêchement de candidats déclarés publiquement ).                                                                                                                                                

Si l’incident se produit entre les deux tours, le Conseil Constitutionnel, saisi dans les mêmes conditions,  annule le premier tour et décide qu’un nouveau premier tour aura lieu dans les trente jours de sa décision de report, sur convocation du Président du Conseil des Ministres.

Article XX

Le Chef de l’ État nomme le Président du Conseil des Ministres et nomme ses ministres après concertation avec celui-ci.

Le Chef de l’ État préside le Conseil des Ministres.

En cas d’empêchement, il est remplacé par le Président du Conseil des Ministres.

Le Chef de l’ État nomme cinq membres du Conseil d’ Etat et deux membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Selon le cas, le Chef de l’ État accepte la démission du Président du Conseil des Ministres ou met fin aux fonctions de ministres sur présentation de leur démission.

Article XXI

Le Chef de l’ État promulgue les lois dans le mois suivant leur adoption par l’ Assemblée Nationale, après transmission de celles-ci au Président du Conseil des Ministres.

Le Chef de l’ État peut, avant l’expiration de ce délai, demander à l’ Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi.

Le Chef de l’ État peut dissoudre l’ Assemblée Nationale après consultation de son Président et du Président du Conseil des Ministres.

L’élection des nouveaux députés a lieu dans les quarante jours qui suivent la dissolution et la nouvelle assemblée se réunit dans les quinze jours de l’ élection.

Le Chef de l’ État peut prendre l’ initiative d’un référendum sur des sujets d’importance fondamentale ou suscitant des débats passionnés dans la population.

Article XXII

Le Chef de l’ État signe les nominations aux emplois supérieurs de l’ État décidées en Conseil des Ministres qui sont contresignées par le Président du Conseil des Ministres.

Le Chef de l’ État se dote de commissions, de services et de conseils d’experts nécessaires à l’exercice de sa mission.

La loi détermine les différents emplois des administrations de l’ État qui sont pourvus soit en Conseil des Ministres, soit par délégation du Chef de l’ État.

Article XXIII

Le Chef de l’ État accrédite les Ambassadeurs, les Consuls et les Missi Dominici auprès des États étrangers, à son instigation ou proposés par le Président du Conseil des Ministres.

Les Ambassadeurs, les Consuls et les Envoyés Extraordinaires étrangers sont obligatoirement accrédités par les soins du Chef de l’ État Pied-Noir.

Article XXIV

Dans des situations d’extrême gravité ( menaces sur l’indépendance de la Nation, sur l’intégrité du territoire, sur les institutions, sur la sécurité des citoyens….), le Chef de l’ État peut prendre des mesures d’urgence exceptionnelles après consultation du Président du Conseil des Ministres, du Président de l’ Assemblée Nationale et du Président du Conseil d’ État.

Durant cette période, l’ Assemblée Nationale se réunit de plein droit pour statuer dans les plus brefs délais sur les mesures envisagées,  et le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de l’ Assemblée Nationale ou par un dixième des députés, se prononce publiquement sur la nécessité du maintien de ces mesures d’urgence et leur durée d’application.

Article XXV

Le Chef de l’ État communique par messages avec le Conseil d’ État et l’ Assemblée Nationale devant lesquels il peut prendre la parole à son instigation ou à la demande des Corps Constitués.

Article XXVI

Le Chef de l’ État a le droit de faire grâce à tout individu d’ une condamnation pénale après avoir obtenu l’avis écrit des Présidents des Corps Constitués.

Article XXVII

Le Chef de l’ État peut être destitué pour trahison, corruption, parjure ou autres crimes et délits manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat.

La proposition de destitution émane du Conseil d’ État, elle est prise à la majorité simple.

Cette décision est communiquée à l’ Assemblée Nationale qui se constitue en Haute Cour de Justice.

Une majorité des deux tiers des députés est nécessaire pour reconnaître le Chef de l’ État coupable de l’incrimination et le destituer avec effet immédiat.

Le Chef de l’ État ne peut faire l’objet de poursuites pénales et de sanctions pénales durant son mandat ni être appelé à une procédure pénale ou administrative.

TITRE VIII

DU CONSEIL DES MINISTRES

Article XXVIII

Le Conseil des Ministres exécute sous l’autorité de son Président la politique de la Nation déterminée par le Chef de l’ État Pied-Noir.

Le Président du Conseil des Ministres dispose de l’administration sous l’autorité du Chef de l’ État.

Le Président du Conseil des Ministres dispose de la force publique sous l’autorité du Chef de l’ État.

Article XXIV

En l’absence du Chef de l’ État, le Président du Conseil des Ministres préside le Conseil des Ministres.

Le Président du Conseil des Ministres dirige l’activité des Ministres, des Secrétaires d’ État et des Ambassadeurs en concertation directe avec le Chef de l’ État.

Tous les actes du Président du Conseil des Ministres sont contresignés obligatoirement par les ministres en charge de leur exécution.

Le Président du Conseil des Ministres veille à la bonne exécution des lois et des règlements.

Il ne peut déléguer certains de ses pouvoirs à certains de ses ministres qu’ après concertation avec le Chef de l’ État.

Le Président du Conseil des Ministres nomme cinq membres du Conseil d’ État.

Article XXX

Le Président du Conseil des Ministres peut, après délibération dudit Conseil et concertation préalable avec le Chef de l’ État, engager devant l’ Assemblée Nationale la responsabilité de son Conseil sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

L’ Assemblée Nationale peut également mettre en cause la responsabilité du Conseil des Ministres par le vote d’une motion de censure.

Le vote d’une telle motion n’est recevable que si la motion est signée par un dixième au moins des membres de l’ Assemblée Nationale et ne peut être acquis qu’à la majorité de ses membres.

Dans les deux cas de figure, en cas de vote majoritaire de défiance vis à vis du Conseil des Ministres, le Président du Conseil des Ministres remet au Chef de   l’ État la démission de son Conseil.

Article XXXI

Le Président du Conseil des Ministres, à son initiative ou à la demande du Président de l’ Assemblée Nationale, peut faire sur tous sujets devant celle-ci une déclaration qui donne lieu à débats et s’il le décide, à un vote, mais sans engager sa responsabilité ni celle de son Conseil.

Article XXXII

Les fonctions de membres du Conseil des Ministres sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de député, de tout emploi public ainsi que de toute activité professionnelle et de toute représentation professionnelle à caractère national.

Article XXXIII

Les membres du Conseil des Ministres sont pénalement responsables de leurs actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Haute Cour de Justice.

TITRE IX

DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article XXXIV

L’Assemblée Nationale vote les lois.

L’Assemblée Nationale est composée de députés élus au suffrage universel direct, égal et secret sur le territoire national et sur l’ensemble des unités territoriales étrangères comportant des citoyens Pieds-Noirs, qui constituent la Fédération des Deux Rives.

Au titre de la première législature ( 2018-2025 ), les députés sont nommés conjointement par le Chef de l’ État et le Président de l’Assemblée Nationale, faute de votants.

Le nombre de députés ne peut excéder cent quarante trois.

A compter de l’année 2025, le Président de l’Assemblée Nationale est élu à la majorité des membres de l’Assemblée pour sept ans, durée de la législature.

Le Président de l’Assemblée Nationale nomme cinq membres du Conseil d’État et deux membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article XXXV

Une loi organique détermine, en application de l’article précédent, le nombre de députés, le mode d’élection et de représentation des députés des unités territoriales, leur indemnité, ainsi que les règles communes d’éligibilité et le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Cette loi fixe également le règlement de l’Assemblée Nationale, incluant les obligations de présence auxquelles ses membres sont soumis, et les conditions dans lesquelles s’exerce, en cas de vacance de siège, le remplacement de son titulaire jusqu’au renouvellement général.

Article XXXVI

Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut être poursuivi, arrêté,  détenu ou jugé pour ses opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions électives, ni faire l’objet, en matière pénale, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Président de l’Assemblée Nationale et du Chef de l’ État, sauf en cas de crime ou de délit flagrants.

Article XXXVII

Le droit de vote des députés est personnel.

A titre exceptionnel, à l’appréciation du Président de l’Assemblée Nationale, une délégation de vote peut être donnée à un député par un autre.

Le nombre de pouvoirs est limité à deux par député.

Article XXXVIII

L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire annuelle du premier  jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin selon le calendrier établi en fonction du programme qu’elle se fixe.

L’Assemblée nationale se réunit également en session extraordinaire pour un ordre du jour déterminé, à la demande du Chef de l’État, du Président du Conseil d’État, du Président de l’Assemblée Nationale ou de la majorité de ses membres.

Un décret du Chef de l’État ouvre et clôt chaque session extraordinaire.

A leur demande, les Ministres peuvent être entendus lors des sessions .

Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques et les débats publiés au Journal Officiel.

Article XXXIX

Les lois établissent les règles qui s’appliquent dans tous les domaines de la vie économique et sociale de l’État.

L’initiative des lois appartient concomitamment aux Ministres et aux Députés.

Les matières autres que celle du domaine de la loi présentent un caractère règlementaire.                                                                                

Leur champ d’application, qui relève exclusivement du pouvoir exécutif, est délimité par le Conseil d’État.

Toute loi intervenue dans un domaine règlementaire pourra être modifiée par décret ministériel après avis du Conseil d’État.

Exceptionnellement, le Conseil des Ministres peut demander  à l’Assemblée Nationale de prendre par ordonnance, pour un temps limité, des mesures normalement du domaine de la loi.                                                                                     

Les ordonnances sont prises après avis du Conseil d’État, mais doivent être ratifiées par un projet de loi voté par les députés dans le délai précité.

Article XL

Les projets de loi délibérés en Conseil des Ministres sont déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale puis examinés en commission spécialisée qui adopte, après amendements éventuels, le texte qui sera soumis au vote de l’Assemblée.

Les propositions de loi émanant des membres de l’Assemblée Nationale sont soumises aux mêmes formalités.

Projets de loi et propositions de loi peuvent être soumis pour avis au Conseil d’État avant leur examen en commission spécialisée, et ce à la demande respective du Président du Conseil des Ministres ou du Président de l’Assemblée Nationale.

Les députés et les ministres ont un droit d’amendement qui s’exerce en commission spécialisée et en séance de l’Assemblée Nationale, selon les conditions fixées par le règlement de celle-ci.

Après le vote des amendements en séance de l’Assemblée, un vote global a lieu sur l’ensemble du texte de loi par les députés.

Article XLI

Des lois organiques sont votées par l’Assemblée Nationale pour préciser les dispositions de la Constitution et les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.

Votées à la demande du Conseil des Ministres ( projet de loi ) ou des députés    ( proposition de loi ) selon les mêmes modalités que les lois ordinaires, elles nécessitent l’avis obligatoire du Conseil d’État avant leur promulgation par le Chef de l’État.

Le Conseil d’ État se saisit d’office et donne son avis dans le délai d’un mois.

A l’ initiative du Président du Conseil des Ministres, cet avis peut entraîner un nouveau vote de l’Assemblée Nationale sur les amendements portant sur les points critiqués par le Conseil d’État.

Avant leur promulgation, ces lois organiques, éventuellement amendées après l’avis du Conseil d’ État, sont également soumises au contrôle de constitutionnalité  obligatoire du Conseil Constitutionnel qui se saisit lui-même et statue dans le délai d’un mois.

Si certaines dispositions sont estimées non conformes à la Constitution, un nouveau vote de l’Assemblée Nationale sur des amendements se déroule sous le même contrôle du Conseil Constitutionnel ou une procédure de révision de la Constitution doit être engagée.

TITRE X

DU REFERENDUM

Article XLII

La souveraineté du Peuple Pied-Noir s’exerce aussi par la voie du référendum.

A l’initiative du Chef de l’État, d’un cinquième des députés ou d’un dixième des citoyens, des votes référendaires peuvent être organisés sur des sujets d’importance fondamentale ou suscitant des débats passionnés au sein de la population.

Ces référendums peuvent tendre à réviser la Constitution, à ratifier un texte de loi voté par l’Assemblée Nationale, à consulter le peuple pour orienter une politique ou décider d’une mesure.

Une loi organique précise les modalités d’exécution du référendum.

TITRE XI

DU CONSEIL D’ETAT

Article XLIII

Le Conseil d’État comprend quinze membres.

Cinq membres sont nommés par le Chef de l’État.

Cinq membres sont nommés par le Président de l’Assemblée Nationale.

Cinq membres sont nommés par le Président du Conseil des Ministres.

Leur mandat dure sept ans et n’est pas renouvelable .

Les membres du Conseil d’État élisent leur Président à la majorité simple par vote secret.

Les fonctions des membres du Conseil d’État sont incompatibles avec celles de ministre ou de député.

Le Conseil d’Etat peut fonctionner avec un nombre inférieur tout en respectant la proportionnalité entre les membres nommés par le Chef de l’État, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Conseil des Ministres.

Article XLIV

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative.

Il assure la fonction de juge suprême des actes des administrations et constitue l’unique voie de recours contre les jugements des tribunaux administratifs.

Le Conseil d’État veille à la régularité de toutes les élections politiques autres que celles du Chef de l’Etat, des députés et autres que les votes référendaires.

Article XLV

En matière administrative, le Conseil d’État émet des avis à l’Assemblée Nationale et au Conseil des Ministres.

Ces avis sont obligatoires pour les lois organiques votées par l’Assemblée Nationale et sont émis avant la promulgation de ces lois par le Chef de l’État.

Sur demande spéciale du Président du Conseil des Ministres, le Conseil d’État peut également donner son avis sur des lois ordinaires, avant leur promulgation par le Chef de l’État.

Ces avis doivent être donnés par le Conseil d’État dans le mois qui suit sa saisine.

A la demande du Président du Conseil des Ministres, ces avis donnés sur les lois organiques ou ordinaires peuvent entraîner un nouveau vote de l’Assemblée Nationale sur les amendements proposés sur les points critiqués par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État émet également des avis à la demande du Conseil des Ministres sur des projets de textes ( projets de loi, décrets, règlements….).

Une loi organique précise l’organisation du Conseil d’État, son fonctionnement , et les règles procédurales devant lui.

TITRE XII

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article XLVI

Le Conseil Constitutionnel comprend six membres nommés pour une durée de sept ans non renouvelable.

Trois sont nommés par le Chef de l’État.

Trois sont nommés par le Président de l’ Assemblée  Nationale.

Ces trois dernières nominations sont soumises à l’avis de la commission permanente de l’Assemblée Nationale.

Les Ministres ou Députés en exercice ne peuvent être membres du Conseil Constitutionnel.

Les anciens Chefs de l’État et Présidents de l’Assemblée Nationale sont également membres de droit à vie du Conseil Constitutionnel.

Ils sont libres d’assister ou pas aux débats.

Ils votent au même titre que les six autres membres.

Le Président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Chef de l’État.

Il a voix prépondérante en cas de partage lors des votes.

Article XLVII

Le Conseil Constitutionnel est chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit pied-noir.

Il effectue un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux en vérifiant leur conformité à la Constitution.

Ce contrôle est obligatoire pour le règlement de l’Assemblée Nationale et pour les lois organiques, avant leur promulgation par le Chef de l’État.

Le Conseil Constitutionnel s’en saisit lui-même et statue dans le mois.

Ce contrôle est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Concernant les lois ordinaires, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Chef de l’ État, le Président du Conseil des Ministres, le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des députés.

Concernant les engagements internationaux, il peut être saisi par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des députés.

Chaque fois qu’il est saisi, le Conseil Constitutionnel statue dans le mois de sa saisine.

Tout citoyen justiciable peut aussi au cours d’un procès demander la saisine du Conseil Constitutionnel pour qu’il statue sur la conformité avec la Constitution d’une disposition législative applicable  , notamment en matière d’atteintes aux droits et libertés garantis dans la Constitution.

Pour ce contrôle prioritaire de constitutionnalité , le Conseil Constitutionnel est alors saisi, en cours de procès, par le Conseil d’État ou la Cour Suprême selon la nature administrative ou pénale du procès, et statue dans le mois.

Dans tous ces cas de figure, si le texte de loi soumis est déclaré non conforme à la Constitution,  un vote de l’ Assemblée Nationale pour le modifier doit avoir lieu ou une procédure de révision de la Constitution doit être engagée.  

Article XLVIII

Le Conseil Constitutionnel est le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, les élections législatives et les référendums.

Dans ses décisions, le Conseil Constitutionnel fixe les suites juridiques à donner aux litiges qui lui sont soumis.  

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à tous.

Article XLIX

Exceptionnellement, sur la base de l’article 24 , le Conseil Constitutionnel peut être amené à constater des circonstances très graves et à émettre des avis.

Une loi organique précise les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel et les règles procédurales devant lui.   

TITRE XIII

DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article L

La présente Constitution affirme le principe absolu de la séparation des pouvoirs.

Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.

Il est le gardien de la liberté individuelle.

Nul ne peut subir une détention arbitraire.

Parmi les sanctions pénales, la peine de mort ne peut être prononcée.

Article LI

La Justice émane du Peuple.

Elle est rendue en son nom par des magistrats qui présentent toute garantie d’indépendance, d’impartialité et de transparence.      

Les magistrats ne sont soumis qu’à la Loi et aux règles de droit à appliquer  selon une hiérarchie et en s’appuyant sur diverses sources.

La hiérarchie des règles de droit est la suivante :

la Constitution, les lois votées par l’ Assemblée Nationale, les décrets et règlements pris par le Chef de l’État et par le Président du Conseil des Ministres, les ordonnances du Conseil des Ministres, les arrêtés pris par les ministres et par les maires.

Les traités internationaux n’ont une autorité supérieure aux lois que s’ils ont été ratifiés par l’Assemblée Nationale.

D’autres sources du droit inspirent les décisions des magistrats :  la jurisprudence, la coutume, les commentaires doctrinaux.

Les règles de droit n’ont pas d’effet rétroactif.

Article LII

Les obligations judiciaires sont confiées à des Tribunaux de Grande Instance , à des juridictions inférieures, et à la Cour Suprême en voie de recours.

Elles connaissent des litiges en matière civile, pénale, commerciale, sociale notamment.

En matière administrative , les litiges sont de la compétence des Tribunaux Administratifs, et du Conseil d’ État en voie de recours.

Le statut des magistrats et l’organisation et le fonctionnement des juridictions font l’objet d’une loi organique.

Article LIII

Le Conseil Supérieur de la Magistrature assiste le Chef de l’État pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la Cour Suprême et comprend en outre quatre magistrats désignés par le Président de la Cour Suprême, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’ État, un avocat désigné par l’ Ordre national des avocats, et quatre personnalités extérieures au pouvoir législatif et aux ordres judiciaire et administratif.

Le Chef de l’État et le Président du Conseil des Ministres désignent chacun deux de ces personnalités.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de la sélection et de la nomination des magistrats à présenter pour approbation au Chef de l’État, qui ne pourra la refuser que dans des cas exceptionnels dument motivés.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats, se prononce sur les questions relatives à la déontologie des magistrats et au fonctionnement de la justice dont le saisit le Ministre de la Justice.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature répond aux demandes d’avis formulées par le Chef de l’État.

Une loi organique détermine les conditions d’application de cet article.

TITRE XIV

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article LIV

La Haute Cour de Justice est constituée par l’ensemble des députés et présidée par le Président de l’Assemblée Nationale.

Elle est chargée de statuer sur une demande de destitution du Chef de l’État, selon les dispositions de l’article 27 de la Constitution.

Une majorité des deux tiers des députés est nécessaire pour prononcer la destitution immédiate du Chef de l’État.

La Haute Cour de Justice est aussi chargée de statuer sur la responsabilité pénale des ministres pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’article 33 de la Constitution.

Sur ce point, elle est saisie à la demande de toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit commis par un ministre.

Une majorité de la moitié des députés est nécessaire pour prononcer une sanction pénale qui entraîne la révocation immédiate du ministre condamné.

Aucun recours n’est possible contre les décisions de la Haute Cour de Justice.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

TITRE XV

DE LA FORCE PUBLIQUE

Article LV

Adepte de la paix et de la neutralité, l’ État Pied-Noir ne dispose ni d’armée ni de Ministre de la Défense.

En cas de menace à l’intégrité du territoire et à la sécurité de ses citoyens par une force extérieure, le Chef de l’ État prend des mesures d’urgence selon les termes de l’article 24 de la Constitution.

Pour assurer sur le territoire le maintien de l’ordre et l’exécution des lois, l’ État Pied-Noir se dote d’une garde nationale dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par une loi organique.

TITRE XVI

DE LA NEUTRALITE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES

Article LVI

Fidèle à sa devise «  La Paix pour seul combat », l’ Etat Pied-Noir observe une stricte neutralité dans les relations internationales, sauf  application des articles 24 et 55 de la Constitution.

L’ État Pied-Noir se conforme aux règles du droit public international figurant dans les textes visés dans le préambule de la Constitution.

Il ne soutient aucune guerre de conquête ou d’atteinte à la liberté d’un peuple.

Il peut consentir à une limitation provisoire de sa souveraineté si elle est nécessaire à l’organisation de la défense de la paix et de sa sécurité.

Il est attaché au principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes , fondement du principe de souveraineté nationale reconnu universellement, et à son corollaire le principe de non – ingérence dans les affaires intérieures d’un État.

Article LVII

L’ État Pied-Noir développe des relations avec tous les États du monde qui le souhaitent.

Il privilégie ses relations avec les États des deux rives de la Méditerranée dont il est issu, ainsi qu’avec les organisations auxquelles ceux-ci adhèrent :  l’ Union Européenne, l’ Union Africaine, et la Francophonie.

La paix et la prospérité de la Méditerranée, berceau du Peuple Pied-Noir, et de la Mer Noire, mer jumelle, sont au cœur de la politique internationale de la Fédération des Deux Rives.

Dans son effort de coopération internationale, l’ État Pied-Noir signe aussi tous accords de siège avec les structures et institutions internationales qui le souhaitent.

L’ État Pied-Noir aspire à rejoindre au sein de l’ONU ( Organisation des Nations Unies ) les cent quatre vingt  dix sept États membres de cette institution.

Article LVIII

L’ État Pied-Noir ( Fédération des Deux Rives ) s’associe aux Nations et aux Peuples ainsi qu’à toutes les Organisations mondiales ayant la langue française en partage sur les cinq continents.

Il souhaite rejoindre l’Organisation Internationale de la Francophonie ( OIF ) et les quatre cent millions de francophones répartis dans quatre vingt huit pays, notamment au Maghreb et en Afrique Noire.

L’ État Pied-Noir fait siennes les missions de la Francophonie :

Promouvoir la langue française et la diversité culturelle et linguistique,

Promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l’Homme,

Appuyer l’éducation, la formation, l’enseignement supérieur et la recherche,

Développer la coopération économique au service du développement durable.

Article LIX

Le Chef de l’ État négocie et signe les traités et accords internationaux.

Ceux-ci ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés par une loi votée par l’Assemblée Nationale.

Dès leur promulgation, ils ont une autorité supérieure à celle des lois.

Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de l’ Assemblée Nationale ou par un dixième des députés, déclare qu’une clause d’un engagement international est contraire à la Constitution, cet engagement ne pourra être ratifié par l’ Assemblée Nationale qu’après modification ou retrait de la clause ou révision de la Constitution.

TITRE XVII

DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Article LX

L’ État Pied-Noir fait partie de l’ Humanité.

La vie et la survie de celle-ci dépendent de la préservation des ressources et des équilibres naturels de l’environnement commun.

Sur leur territoire, l’ État Pied-Noir et ses citoyens veillent à cette préservation et au respect de la diversité biologique dans leurs modes de production et de consommation.

De cette recherche et mise en œuvre d’un développement durable dépend l’avenir des générations futures de Pieds-Noirs.

Les lois de l’ État Pied-Noir s’attachent à définir et organiser les droits et devoirs des autorités et des citoyens pieds-noirs qui en résultent : 

Droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la santé, devoir de participation à la protection de la nature, respect du principe de précaution, conciliation entre développement économique et social et protection de l’environnement.

L’ État Pied-Noir favorise les actions qui contribuent au développement durable, et notamment  l’information, l’éducation, la formation, la recherche, l’innovation.

TITRE XVIII

DE LA BANQUE NATIONALE

Article LXI

La Banque Nationale a deux fonctions :
une fonction de banque centrale chargée de :
     soutenir la politique économique de l’ État,
     gérer les réserves de change de l’ État,
     veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement,
     exercer le monopole d’émission des billets de banque de la Fédération des Deux Rives,
     organiser le refinancement des établissement de crédit en difficultés,
     organiser la réglementation et le contrôle des banques du pays,
     tenir le compte du Trésor et des opérations budgétaires et de trésorerie de l’ État;

une fonction d’établissement de crédit chargé de :
     recevoir des fonds du public,
     effectuer toutes opérations de banque,
      accorder des prêts aux particuliers, personnes physiques
     émettre à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et en assurer la gestion .

Une loi organique précise l’organisation et le fonctionnement de la Banque Nationale .

TITRE XIX

DU BUDGET DE L’ETAT

Article LXII

Le budget de l’État est un ensemble de comptes qui décrivent les ressources et les charges de l’ État chaque année pour l’année qui suit.

Il est déterminé par un projet de loi de finances qui est présenté par le Conseil des Ministres et voté par l’Assemblée Nationale.

La loi de finances votée prévoit et autorise l’ensemble des ressources ( impôts, recettes diverses…) et des charges ( dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement….) de l’ État pour l’année civile à venir .

Une loi de finances rectificative peut être adoptée en cours d’année pour adapter la loi de finances annuelle à l’état des besoins.

Durant le premier trimestre de chaque année, l’ Autorité des Comptes Indépendante, instituée par l’article 63 de la Constitution, contrôle la régularité des comptes publics pour l’année précédente, par la comparaison entre les autorisations accordées et les opérations réellement effectuées.

Une loi organique détermine la procédure de vote des lois de finances.

TITRE XX

DE L’AUTORITE DES COMPTES INDEPENDANTE

Article LXIII

L’ Autorité des Comptes Indépendante a pour mission d’ assurer une pleine transparence de la gestion des finances publiques.

Elle est chargée de contrôler la régularité des comptes publics de l’ État, des administrations, des établissements publics, des entreprises publiques, et des organismes privés bénéficiant d’aides de l’État ou appelant à la générosité des citoyens.

Elle est chargée de vérifier le bon emploi des fonds publics.

L’ Autorité des Comptes Indépendante informe chaque année, au premier trimestre,  par un rapport, l’ Assemblée Nationale, le Conseil des Ministres et les citoyens de la régularité des comptes et des opérations effectuées durant l’année écoulée.

L’ Autorité des Comptes Indépendante n’a aucun pouvoir de sanction, mais ses rapports et avis peuvent servir de base à des poursuites disciplinaires ou judiciaires par les autorités compétentes.

Une loi organique précise la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette Autorité.

TITRE XXI

DE LA COMMUNICATION

Article LXIV

La liberté d’expression est une liberté fondamentale.

La communication au sein de l’État respecte cette liberté.

Le réseau télévisé comporte une chaine publique nationale et autant de chaînes privées techniquement possibles.

Le réseau radiophonique comporte une radio nationale publique et autant de radios libres privées techniquement possibles.

La presse écrite peut se développer sans limite ni censure.

Des aides à la presse écrite peuvent être attribuées par le Ministère de la Culture à des publications pour favoriser la diversité des opinions.

La production culturelle ( littérature, cinéma, théâtre, musique…. ) est libre et peut bénéficier d’aides du Ministère de la Culture.

Les réseaux sociaux ne subissent aucune censure.

D’une manière générale, les personnes physiques et morales s’estimant victimes de propos, écrits, films ou spectacles peuvent saisir les tribunaux compétents qui statuent en vertu des textes en vigueur.

Une loi organique précise les réglementations relatives à cet article.

TITRE XXII

DU MUSEE NATIONAL

Article LXV

L’ Etat se dote d’un Musée National .

Les missions du Musée National sont :

  • dans tous les domaines de la vie du Peuple Pied-Noir depuis sa naissance en Afrique du Nord, acquérir, répertorier, mettre en valeur toutes informations, documents, objets, œuvres…retraçant son évolution à travers les temps passés, récents et actuels;

  • utiliser toutes les nouvelles technologies permettant le meilleur intérêt;

  • favoriser les visites de jeunes et les rencontres intergénérationnelles;

  • inviter et inciter, par des événements et manifestations multiples, les nouvelles générations à poursuivre l’œuvre de leurs ancêtres et à perpétuer l’identité originale de leur peuple méditerranéen.

Une loi organique précise l’ organisation et le fonctionnement du Musée National.

TITRE XXIII

DU JOURNAL OFFICIEL

Article LXVI

L’ État Pied-Noir se dote d’un journal officiel :
le Journal Officiel de la Fédération des Deux Rives ( JOFDR ).
Le JODR est la mémoire écrite politique et administrative de l’ État.
Il publie régulièrement tous les textes juridiques de l’ État ( lois, décrets, ordonnances, arrêtés….) et autres informations officielles ( déclarations officielles, élections, nominations, publications légales… ) relatives à la vie politique et au fonctionnement des administrations.

La date de parution au JOFDR conditionne la date à laquelle le texte publié produit ses effets juridiques, sauf si le texte lui-même précise un délai d’application.

Le JOFDR est consultable librement et gratuitement par tous les citoyens de l’ État dans ses versions papier et électronique.

Une loi organique précise l’organisation et le fonctionnement du Journal Officiel de la Fédération des Deux Rives.    

TITRE XXIV

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article LXVII

L’initiative de la révision de la Constitution de l’ État Pied-Noir  appartient principalement soit au Chef de l’ État, sur proposition de Président du Conseil des Ministres ou du Président du Conseil d’État, soit au Président de l’Assemblée Nationale.

L’organe chargé de la révision est l’Assemblée Nationale.

Elle examine soit le projet de révision constitutionnelle émanant du Chef de l’État, soit la proposition de révision constitutionnelle émanant de l’Assemblée Nationale.

Les Principes Fondamentaux de l’ État Pied-Noir figurant dans le Préambule et dans les six premiers Titres de la Constitution  ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ou remise en question.  

L’Assemblée Nationale se prononce à la majorité requise des deux tiers.
Les débats ne peuvent avoir lieu avant un délai d’un mois à compter de la saisine et la décision doit être rendue dans le délai de deux mois suivant la saisine.

Exceptionnellement, la révision de la Constitution peut se faire par référendum à l’initiative d’un cinquième des citoyens de l’État.

Une loi organique précise les modalités de procédure et d’application de la révision.